L. 412-1, L. 415-3 et L. 173-7 du code de l'environnement, ensemble violation des articles R. 412-1 et R. 412-2 du même code, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article préliminaire

Examen des moyens Sur les premiers moyens des mémoires personnels 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 412-8 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave à l'exercice du

81, 62, 64, 106, 107, 151, 152, 179, 14, 17, 802 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melik Y... coupable

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

418 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Marie Y... en cause d'appel ;

» « Les dispositions des articles L. 415-3, 3°, du code de l'environnement, en ce qu'elles répriment des actes (notamment la détention) "en violation" des articles L. 411-6 et L. 412-1 dont la licéité

63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées; "sur l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : considérant que c'est par

647-2 du Code de procédure pénale, ladite pièce est réputée inexacte et doit être écartée de la procédure ; Qu'il en résulte que le délai prévu à l'article 568 du Code précité n'a pas commencé à courir

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, 222-19 et R. 415-7 du Code de la route, 4 de la

417 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le demandeur ait sollicité des juges du second degré le renvoi de l'affaire et l'assistance

NON COMPARANT EST REGULIEREMENT REPRESENTE PAR ME TIXIER, AVOUE, QU'IL ECHET DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 411, PARAGRAPHE 1ER ET 2, ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON DEFENSEUR ETANT ENTENDU

1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette

7, 369-4, 395, 377 bis, 414, 426-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.