Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

410 du Code de procédure pénale ; elle a adressé une lettre signée, arrivée le 2/1/01, comme en atteste le tampon du greffe de la Cour, par laquelle elle déclare se désister de son appel ; Le ministère

410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

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Y..., liquidateur judiciaire de ladite SCI ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 1382 du Code civil et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution

du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de

Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité