X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

X...a interjeté appel de ces jugements ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2012 (RG n° 11/ 02122) : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

[G] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En cas de connexité, l’article 413 du même code autorise la jonction des causes pourvu qu’elle serve à la célérité des procédures. 3.   Notifications 33.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

du 7 janvier 1959 et de l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique.

l'espèce, sont des actes d'administration régis par les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires, à défaut celui du mandataire successoral ; que

1729 du code général des impôts.

700 du Code de procédure civile, et que soit ordonnée la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 76 euros par jour de retard.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

pénalités, dont 26 729 euros de majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses du b) de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que, sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le

700 du code de procédure civile.

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :