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2 195 résultats pour « Article 411-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a0cd1bc2605de4b4953

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux motifs suivants : « Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8b05d6f7f678d48dac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et d'appel, et de rejeter l'ensemble des réclamations formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02349_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300458_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201987_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article L. 811-2 du même code énonce que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01343_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202661_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil en ce que la préfète de la Gironde n'a pas saisi les autorités maliennes aux fins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302695_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201674_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201194_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302757_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence de moyen ; Sur les conclusions dirigées contre l'indu

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22214_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie

Source officielle

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