L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article R. 4541-8 du code du travail, l'employeur

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

sont responsables de l'incendie qui s'est produit dans les locaux loués par la société ASTURIENNE PENAMET en application des articles 1789,1147 et 1384 alinéa 1 et 5 du Code Civil, En conséquence, -infirmer

Il ajoute que l'URSSAF de Lorraine ne justifie pas avoir pris les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail. 8.

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions, l'association les écuries L'Arque, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Dans ses dernières conclusions, l'association les écuries L'Arque, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-1 du code de l’énergie.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

41 de la loi du 23 décembre 1998, la Cour d'appel a violé cette disposition et l'arrêté du 23 décembre 2011, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ; Alors,

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.