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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des articles L. 541-41 et R. 541-62 du code de l'environnement ; à supposer
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303524_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6684ead3a0de54ff609f7d54
1 juillet 2024
1 juillet 2024
juillet 2024 à 09 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; Motivation : M [I] [G] a été admis en soins psychiatriques
Source officielle8ème chambre
DTA_2106678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d2f604cdc6046d473fcb47
28 mai 2025
28 mai 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01781
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 1231-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielleChambre 2-4
69d36559cdc6046d474718bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a1
26 janvier 2012
26 janvier 2012
905 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
26 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b868
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b869
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b86a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111593_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714679
31 octobre 1986
31 octobre 1986
de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport
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