de 10 % soit substituée à la majoration de 40 % dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation du requérant au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des

Aux termes de l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : () 3° La résiliation de l'engagement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

€ d’indemnité forfaitaire et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de 10 % soit substituée à la majoration de 40 % dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation de la requérante au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

de l’article 1728 du code général des impôts.

920, 36 euros HT au titre des frais et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

arrêt attaqué, page 9, 1er considérant) ; " qu'il doit accomplir sa mission avec " objectivité et impartialité " (article 237 du même Code) " (cf. arrêt attaqué, page 9 ; 1er considérant) ; qu'" il est

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

l'article L. 2225-1 du même code.

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1758 A du code général des impôts, dans le cas où le tribunal estimerait que l'application de la majoration de 40 prévue par l'article 1729 du même code n'est pas applicable aux époux C.

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.