AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation
Source officiellePage 16 sur 691
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, selon l'article R. 512-39-4 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle