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13 819 résultats pour « Article 39-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, selon l'article R. 512-39-4 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404faf

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la continuité exigée par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1982 n'est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979be99cdc6046d47f3557e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7c2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

C'est dans ces conditions que le 9 novembre 2005, un nouveau contrat de travail était présenté à Mr X... rendant " obligatoire " le choix de l'option 1 (39 heures).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54f5dcdc6046d474712b9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444986.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R. 512-39-1 du code de l'environnement, de lui notifier la cessation d'activité des installations, de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01813_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e36

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

à Saint-Martin comme à Saint-Barthélémy ne peuvent se voir octroyer le mois supplémentaire prévu par l'article 644 du code de procédure civile, ce texte ne pouvant trouver application au territoire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300251

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de la chose louée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00637

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1134 et 1147, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 133-1 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be99

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... correspondant au montant des majorations précitées dont le montant était déjà inclus dans celui du salaire mensuel brut mentionné au contrat de travail, l'arrêt a violé les articles 402 de ladite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623168

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904663_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il s'ensuit que les charges afférentes à cette activité n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 4 de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle