il n'appartenait qu'au destinataire de la lettre de produire l'enveloppe qu'il avait reçue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Ford, si les services en cause n'étaient

l'article 39-5" ; qu'aux termes de l'article 39-5 du même code :"Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances

En outre, la société requérante a droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts à compter du 5 février 2021, date à laquelle était due, pour la première fois

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices des professions non commerciales : " 1.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

39 duodecies du même code disposait que : " 1.

946 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

les sociétés SD SERVICES et LEADER INTÉRIM 39 à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.