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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670
12 juin 2012
12 juin 2012
266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05303
23 novembre 2016
23 novembre 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 414 et 419 du code des douanes, 509, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'
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6137252fcd5801467741ba87
5 septembre 1989
5 septembre 1989
23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge
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61372545cd5801467741c5ed
25 janvier 1993
25 janvier 1993
l'homme et des libertés fondamentales, 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 et 414 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in
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ées notammentc/Rudsel Anthony Y
6137258ccd5801467741eacf
23 novembre 1992
23 novembre 1992
, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 414, 417-1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 509, 593
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6079a8d29ba5988459c4f0cd
24 octobre 2001
24 octobre 2001
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 12, 13, 24 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 38, 414 et 428 du Code des douanes, ainsi que les articles
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ût 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Tarek X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04481
11 juillet 2012
11 juillet 2012
, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée
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6079a8a09ba5988459c4e52d
11 décembre 1969
11 décembre 1969
, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
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6079d3419ba5988459c58084
23 février 1993
23 février 1993
en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire
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éesc/Bernard X
6079a8559ba5988459c4cc1c
24 janvier 1994
24 janvier 1994
215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65
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éesc/Pierre X
6079a8519ba5988459c4cab0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal clair et de l'expertise que
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6079a8df9ba5988459c4f24e
13 décembre 2000
13 décembre 2000
, pris de la violation des articles 110 et 111 de la loi du 17 juillet 1992, 7, 38, 343, 377 bis, 382, 406, 407, 414, 423. 1° et 435 du Code des douanes, 244 du Code rural, et 591 à 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:1989:889
23 octobre 1989
23 octobre 1989
du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières de l'article 1er du Protocole
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6079a8669ba5988459c4d242
30 mai 1994
30 mai 1994
414, 426, alinéa 4, du Code des douanes, article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1983, article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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éesc/Joël X
6079a7ff9ba5988459c4b93e
15 juin 1987
15 juin 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du
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6079a8519ba5988459c4ca0b
14 juin 1993
14 juin 1993
38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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éesc/Sylvio X
6079a8459ba5988459c4c4f1
21 mars 1994
21 mars 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54c9
18 juin 1991
18 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration générale des Douanes et Droits indirects, représentée par son
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6079a8129ba5988459c4bc3b
25 janvier 1982
25 janvier 1982
CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAMES Y...
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