- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

416 bis du code pénal («   le   CP   »).

En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus

R. 315-36 ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.

[G] [S] à l'amiante En tout état de cause, - condamner la CPAM à leur verser une indemnité de procédure de 3 000 euros chacun En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour

700 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

233 du code de procédure civile, sans avoir rempli pour autant les conditions de l'article 278-1 du code de procédure civile lui permettant de se faire assister par la personne de son choix ; - l'expert

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

Il reproche cependant au tribunal d'avoir fait droit à la demande de plafonnement de sa créance, formée par les intimés, en faisant application des dispositions de l'article L.2224-12-4 III bis du code

l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat constitué; condamner la société S.A.S.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph-Marie G..., demeurant ..., 14 / de M. Michel ZF...