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Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

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même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.  

328 du code de la procédure civile.

) - Dit que la présente décision lui sera communiquée par les soins du greffe, - Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature