AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Toutefois, en dépit de l’article 320, alinéa 4, du code civil italien, selon lequel les capitaux ne peuvent être perçus sans l’autorisation du juge tutélaire, M me C.B. ouvrit auprès de la société Générale
Source officiellePage 16 sur 78
POLE CIVIL - Fil 3
69841151cdc6046d47f584fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Maître Marie-Agnès Trouvé conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle