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10 379 résultats pour « Article 322-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

Source officielle

Page 16 sur 519

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100854

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66feec3d172da17169ead0b2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007944466

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

Source officielle
CA

JEX

653b596a502b828318c4e490

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405673_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, 12 et 700 du code de procédure civile, - Débouter Madame [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, comme étant infondées, - Confirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal Paritaire

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

Source officielle
TJ

JLD

686ebb7772b5e5e648cb4a58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Maître Laure BENSIMONc/DEFENDERESSE

668838e9342d338c20d31009

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représenté par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront visiter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944457

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106058_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La commune de Bergerac n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 décembre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle