AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100323
3 avril 2019
3 avril 2019
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...
Source officiellePage 16 sur 44
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100614
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb
Résumé IA — à vérifier