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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
29 novembre 2007
ELOTEC la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1154 du code civil ; - débouté les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné solidairement les époux [L] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
8 avril 2008
Franco Peltriaux la somme de 1 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2473
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle sera corrélativement déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
la sécurité sociale, au paiement de la somme de 75 000 euros en principal assortie des intérêts au titre des articles L 162-1-14, R 147-4 et R 147-11 du code de la sécurité sociale, des éventuels frais
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 mars 2017.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à Me Ribaut-Pasqualini, son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75, paragraphe I, de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
moyenne étant de 1275,00 €, - 7 650 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des articles L 324-10 et L 324-11-1 du Code du Travail
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officielle21e chambre
651fa5d2c601f08318991a53
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur le paiement des indemnités journalières et complémentaires Au visa de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, les articles L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300388
3 avril 2013
3 avril 2013
75. 3 du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officiellePage 16 sur 72