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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Boualem X... la somme de 9100, 20 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 recodifié à l'article L. 8223-1 du Code du Travail, et ce avec intérêts au taux légal à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206795_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
15 avril 2016
du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; - la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a62
30 juin 2017
30 juin 2017
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites des parties qui ont été soutenues oralement lors de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
27 mars 2008
La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.
Source officielleService des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a oralement précisé solliciter la somme de 73 329, 85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 12 mars 2026.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9118659b85cabb10253d7
22 juin 2020
22 juin 2020
[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fa7
24 février 2021
24 février 2021
L'article 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', dans sa rédaction applicable
Source officielle6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01209
5 juillet 2017
5 juillet 2017
en raison des obstacles mis par Total pour le leur dissimuler ; QUE, comme le rappelle la Société Total Marketing Services, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en vigueur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00579
27 mars 2013
27 mars 2013
1134 du code civil, ensemble l'article L. 7322-1 du code du travail, l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2- X de la loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 16 sur 43