L'article 322-18 du même code précise que 'le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais intérêst et autres accessoires'.

    Aux termes de l’article 322 dudit code, l’appelant doit, entre autres, formuler dans sa déclaration d’appel sa demande ainsi que les motifs pour lesquels il estime que la décision de justice

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

% de la somme de 325 000 € soit la somme de 147 940 € ; QU'il résulte des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci

née le [...] à COTE D'IVOIRE représentée par Me Audrey Z..., avocat au barreau de NICE, toque : C 566 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.

1 et 2 de la loi n o   5816 relative aux délits contre la mémoire d’Atatürk et à l’article 145 § 1 du code pénal.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur la demande de remboursement des frais de transport L'article L.3261-2 du code du travail dispose que l'employeur prend en charge, dans une proportion et

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.