313-1 et suivants, 324-1 et suivants et 450-1 du code pénal et punies chacune de cinq ans d'emprisonnement.

R 322-4 du code de la route.

700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile s'applique lorsque en dépit d'une formule

Ces éléments ne permettent pas cependant de caractériser à eux seuls l'existence d'agissements répétées de harcèlement moral ayant, d'après l'article L 122-49 du code du travail, pour objet ou pour effet

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L 324-11-1 du code du travail, devenu l'article L 8223-1, pour recours au travail dissimulé, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

R. 13-49, devenu l'article R. 311-26, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Sur le harcèlement moral : Par application de l'article L 122-49 du Code du Travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article 16-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, et l'article 1351 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L 3251-1 du code du travail.

L 3251-1 du code du travail.

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action