ne se prononçant pas sur le bien fondé des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que les salariés soutenaient que les licenciements étaient

de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 01 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre

Sur l'irrégularité tirée du défaut d'envoi de l'avis médical motivé dans le délai légal Aux termes de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique : " L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal

, 326, 327 et 501.

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

Le 29 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

retenu à son encontre, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, encore, que le jugement renverse la charge de la preuve dans la mesure où c'était à

X... et Y..., épouse X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

des dispositions de l'article L. 324-1.

Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code

Le préfet de Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure, alors « que les dispositions des article L. 3213-1, II et L. 3211-2-2 du code de la santé publique n'exigent

Aux termes de l'article R. 326-5 du même code : " Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en