la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maria-Teresa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

327 du code civil énonce que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même code alinéa 1er précisant que le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Faye se trouvait dans un état de subordination lui conférant la qualité de salariée, la cour d'appel a violé les articles 1421 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

1499 du code général des impôts pour les établissements industriels.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu