L. 122-14-4 et L.. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société pour justifier le licenciement n'était

NAPHTACHIMIE, appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure d'opposition visée à l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté

violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que, lorsque l'employeur invoque la perte d'un contrat de prestations de service dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il a adressée

la réalité du motif invoqué sur la seule société Sataix" la cour d'appel a méconnu la chose jugée par la juridiction administrative, violant ainsi les articles L. 321-9 alors en vigueur du code du travail

* * * FAITS : L'Etat a entrepris d'aménager à quatre voies la RN 124 entre [Localité 9] (32) et [Localité 14] (32). La déclaration d'utilité publique a été prise le 3 août 1999.

violé l'article L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.

L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique

régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article

283, 54200331 320 283, 54488,52,58%32 128 346, 85200432 128 346, 85513,34,83%33 680 146200533 680 146536,74,36%35 148 600, 37200635 148 600, 37562,14,52%36 737 317, 11200736 737 317, 11595,95,67%38 820

Monsieur Bénachir Y...a signé une convention AS FNE définie par les articles L 322-4 et R 322-7, I du code du travail ; par cette convention Monsieur Bénachir Y...a convenu qu'il entre dans la catégorie

fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; En ce qui concerne ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

Monsieur Daniel Y... a signé une convention AS FNE définie par les articles L 322- 4 et R 322- 7, I du code du travail ; par cette convention Monsieur Daniel Y... a convenu qu' il entre dans la catégorie

était destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Monsieur Mohamed Y... a signé une convention AS FNE définie par les articles L 322-4 et R 322-7, I du code du travail ; par cette convention Monsieur Mohamed Y... a convenu qu'il entre dans la catégorie

Monsieur Alain Y... a signé une convention AS FNE définie par les articles L 322-4 et R 322-7, I du code du travail ; par cette convention, Monsieur Alain Y... a convenu qu'il entre dans la catégorie des