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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acb
2 mai 2003
2 mai 2003
au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses
Source officielleJ.L.D.
689b96bc40cd0f0b3d00aa5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient
Source officiellesoc
61372474cd58014677415a4a
18 janvier 2005
18 janvier 2005
X..., la suppression de l'emploi de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que M.
Source officiellesoc
61372371cd58014677409dc1
26 janvier 2000
26 janvier 2000
L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi, en cas de rupture du
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ab6
16 mai 2000
16 mai 2000
, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article 323-2° du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 03 avril 2023 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620
10 avril 2013
10 avril 2013
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323, 351 du code des douanes, préliminaire, 7, 8, 53, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
4 novembre 1965
PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1bf
20 mars 1996
20 mars 1996
356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
697b0cb7cdc6046d47126dda
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mercredi 28 janvier 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE M [Z] [J] fait l'objet d'une hospitalisation
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edfb
31 octobre 2000
31 octobre 2000
65 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86978
2 mai 2003
2 mai 2003
au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f1a
29 juin 2005
29 juin 2005
L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et l'arrêté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421f
11 avril 2024
11 avril 2024
code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101495
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de celle-ci, le premier président de la cour d'appel de Douai a ajouté aux dispositions de l'article L. 3212-1, II°, alinéa 2, susvisé et ainsi violé ce texte, ensemble l'article L. 3216-1 du code de
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
23 août 2022
Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : 'A l'occasion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356
20 juin 2017
20 juin 2017
132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
19 février 1990
458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00673
7 juillet 2009
7 juillet 2009
code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes, que ce contrôle approfondi autorisait les autorités douanières à soumettre aux sociétés Bullrot et Harley Davidson les échantillons
Source officiellecr
6137263ecd580146774240b3
16 novembre 2005
16 novembre 2005
314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Marc X... coupable
Source officiellePage 16 sur 185