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19 122 résultats pour « Article 319-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242da

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34a7cdc6046d47b27b09

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe117cdc6046d475e19e5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f371

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695eca53cdc6046d478c46d1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42aaf06e1567cdd9e7cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e6f06e1567cdd9eb4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fc9066fd7c90fc2725

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d2080260c0d64ddd4e818c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42ebf06e1567cdd9ec30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb230bd4f0c3f6b303c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f629bcdc6046d477cda1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01210

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Alain Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des sociétés

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170743ba2cd800a1f35f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f05b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

Source officielle

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