AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697b28eacdc6046d47152ed2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
Source officiellePage 16 sur 576
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d57
1 octobre 2020
1 octobre 2020
700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.
Source officielle