AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035841786
20 octobre 2017
20 octobre 2017
L. 315-1 et L. 315-2-1 du même code.
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Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les dispositions des articles L. 230-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la notification de l’offre par
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