Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

- concernant la consultation du FICP elle justifie de cette consultation dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation.

L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation (Cass.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L. 103 du livre des procédures fiscales et qui, dès lors, ne sont pas communicables aux usagers en application du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Par ailleurs, la décision attaquée vise l'article L. 314-3 du même code et mentionne que M.

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M.

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 9.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation