Codes de loi français

Article 3

Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 2

de la santé et de la sécurité sociale ; 3° Pour l'année 2022 et par dérogation au IV de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale , les montants indiqués au même article ne sont pas versés à l'établissement.

Article 29

-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions particulières tenant compte des spécificités d'organisation de la maison des personnes handicapées sur son territoire.

Article 15

Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette

Article 1

En application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime, les labellisations actuellement en vigueur des points accueils installation et des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé sont prorogées

Article 2

-Les articles L. 211-22, L. 221-23, L. 211-24 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve

Article 85

L763-6 -Code monétaire et financier Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-7, Art. L755-7, Art.

Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-16, Art.

Article 1

-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente

Article 2

Pour le calcul de la déduction, les biens sont retenus pour leur prix de revient déterminé conformément aux dispositions des articles 229 de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts.

Article R6241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés

Article L4321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 39

détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31

Article 26

Art. 235 ter ZE bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE II.-A.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Article 17

personne humaine et en lien avec l'épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d'une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-6 du code

Article 3

111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré

Article Annexe II

(TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre

Article 11

II. - Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du même code ainsi que les droits en cours de constitution par les membres

Article 16

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.