AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
644b63ddc51457d0f882deb6
27 avril 2023
27 avril 2023
[M] à payer à la société Créatis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] aux dépens.
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Chambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
15 janvier 2026
subsidiairement de 11 112 euros (4 305 euros + 6 807 euros), En tout état de cause, - condamner la société Allianz à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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