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13 473 résultats pour « Article 272-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001294_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2001296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d637

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100124

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422db2

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205890_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a175504cdc6046d4727988f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105026_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910cca3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

S'il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219479_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308831_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle