X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 juin 2014, dans l'instance mettant en cause : D'une part, - la société Mutuelle Saint-Christophe, dont le siège est 277 rue Saint-Jacques, 75005 Paris

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

) de condamner la commune du Castellet à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de sorte que Mme X... n'en percevait aucun salaire ni dividende, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; Alors 3°) que le juge ne peut

», sont éligibles aux taux réduits de 5,5 % et 10 % prévus au D de l’article 278-0-bis et au i de l’article 279 du code général des impôts ; - ces dispositions doivent être interprétées à l’aune de celles

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, l'acquiescement

256, 278 et 279-0 bis du code général des impôts.

270 et 271 du code civil.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du Livre