Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

265-1 du code civil, Mme I...

de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

le [Date mariage 1] 1975 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent

1240 du code civil ; CONDAMNE Madame [B] [I] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile, dont recouvrement au bénéfice de la SELARL TRINQUET Marielle

) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

d'ivoire) Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT

de [Localité 6] (Algérie) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

4 JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.

1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11].

1082 du code de procédure civile, rappelé les dispositions de l'article 265 du code civil, débouté chacun des époux de sa demande de dommages et intérêts, ordonné la liquidation et le partage des intérêts

237 et suivants du code civil, ensemble les articles 242 et suivants du code civil, DECLARE irrecevable la demande de Madame [N] [C] de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Madame [M] [D] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité

JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FCZ7 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [Q] / [W] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE

mariage 4] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (TUNISIE) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEYY / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [K] / [B] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE

de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

[Localité 6] (Colombie) Mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code

de [Localité 5] (Maroc) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de