L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

    Les articles 266 à 271 du code de procédure pénale (le «   CPP   ») régissent l’écoute des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d’autres moyens de

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

un organisateur de paris au sens de l’article 261 E du code général des impôts.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.

de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de condamner la CPAM à lui payer une certaine somme, alors « que l'article 2 de la convention du 26 juillet 1983 stipule que « la participation [de

267 du Code civil.

) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

X... doit, en vertu des dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, fournir "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des

compétente : / 1° Pour insuffisance professionnelle ; / 2° Pour faute disciplinaire. », et aux termes de l’article L. 263-3 du même code : « Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives