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16 521 résultats pour « Article 262 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504910_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

Source officielle

Page 16 sur 827

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04836_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00473

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

L. 266 ; que, selon l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308735_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110190

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402594_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104138_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200337_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209207_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308432_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2dcdc6046d47d606b6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

Source officielle