R 661-2 du code de commerce, l'opposition à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 26 octobre 2017 ne peut qu'être déclarée irrecevable ; Alors 1°) que l'acte de notification d'un

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

265 du code des douanes et n=est pas mentionnée par l=article alors qu=elle a pour effet de décupler la taxe en dehors de toute prévision légitime des contribuables.  

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Aux termes de l'article 262 du même code : " () II.

faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la CEE ; que dès lors, en déclarant le prévenu coupable des délits douaniers prévus aux articles 414 et 426. 3° du Code des douanes

262 du code général des impôts.

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

de fabrication, qu'ils se substituaient au coke de pétrole calciné et non calciné qui avait figuré au tableau de l'article 265 du code des douanes jusqu'en janvier 1993, la recherche de ce produit au

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte de ces

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus