A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 110 800,64 euros, dont 26 335,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 537 et 539 du Code général des impôts, le principe ne bis in idem et les règles régissant le cumul d'infractions. » Réponse

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que : " Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35

Aux termes du I de l’article 256 bis du code général des impôts : « 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit sous

Le 26 juillet 2013, le greffe de la cour d'appel a avisé l'appelante de la nécessité de procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 26 janvier 2024

[H], au titre du tableau 30 Bis des maladies professionnelles à compter du 26 novembre 2020. La société a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 19 juillet 2021.

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

54 bis du code général des impôts.

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.