AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201298
30 juin 2011
30 juin 2011
X... invoque l'alinéa 4 de l'article L 252-2 du code des assurances aux termes duquel « le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription
Source officiellePage 16 sur 934
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 450 du Code de procédure civile.
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