1382 du Code Civil, sollicitant en outre et en tout état de cause l'octroi d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le protocole d'accord était communiqué à la Cour, signé du 12 octobre 2010.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté pour statuer sur les litiges visés audit article.

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786 du Code de Procédure Civile).

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Mais sur le moyen relevé d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales doit

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1131 du code civil ; 5°/ que M.