455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

, la cour d'appel a violé l'article 236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

L. 122-24-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'avis du médecin du travail, non contesté devant l'inspecteur du travail, s'impose aux parties, et au juge prud'homal, qui n'est pas

Jean-Marie Y... à dix mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

[T] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale retient les "rémunérations" considérées, de façon générale, comme "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" et, "notamment

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale retient les "rémunérations" considérées, de façon générale, comme "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" et, "

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale retient les "rémunérations" considérées, de façon générale, comme "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" et, "

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

215 du Code des douanes.

est constitué ; "alors, d'une part, que l'article 419-1 du Code des douanes ne répute avoir été importées en contrebande les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du même

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59, R. 243-60 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant à la faveur de constatations de fait

Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue cependant un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations