R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

242-11 du même code.

Sur la régularité de la procédure En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être précédée d’une mise en demeure de payer.

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant également, pour débouter Monsieur L... de ses demandes, « qu'au vu des écritures

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

L 244-2 et L 244-9 du Code de la sécurité sociale.

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs

A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Sur la demande au titre de la PCH aide humaine Moyens des parties En se fondant sur les articles L.245-1, L.241-3, R.241-12, R.245-1 et D.245-25 du code de l'action sociale et des familles, Mme

En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s'exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre de la matériovigilance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A