AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté
Source officiellePage 16 sur 824
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039
24 janvier 2024
24 janvier 2024
494 euros, cependant qu'elle demandait à ce titre la somme de 269 388 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Source officielle