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16 761 résultats pour « Article 233-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a99

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110553

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

I..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Il est constant que l'assignation en divorce a été délivrée le 3 octobre 2013

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300386_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300685

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203060_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le 24 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301172_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a658da34cf7c590a927f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

N COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, L. 235 à L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1134 du Code civil, L. 132-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029d1

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91613

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100863

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c2c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403931_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

termes de l’article R. 40-29 de ce même code : « I.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

Source officielle