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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
Source officielleChambre 2-4
6719e4da5857dd64cbdaa384
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a4
24 mars 2015
24 mars 2015
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469f
20 février 2019
20 février 2019
A Merendella de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur QV... T... aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ab
3 avril 2024
3 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de79676b73dd81b97344
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[P] [V] à lui verser la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1b
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article
Source officielleChambre 4-2
62760c36593736057d78a8e4
6 mai 2022
6 mai 2022
Contestant la rupture anticipée de son contrat Mme [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Matigues qui par Jugement du du 3 décembre 2018 a : - Condamné la société MANPOWER à payer à Madame [V] les
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
10 avril 2013
V.
Source officielle1ère Chambre civile
677e184025a73d43aa4ae101
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] demande à la cour, au visa de l'article 2232 du code civil, de confirmer l'ordonnance entreprise et de condamner M.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
été tenue par le 03 février 2026 en Chambre du Conseil, La cause a été mise en délibéré pour jugement à l'audience du 1er avril 2026, prorogé à l’audience de ce jour, DONT LA [Localité 7] EST :
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47b
2 avril 2025
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleTribunal Foncier
691482104322238c089c00ec
1 octobre 2025
1 octobre 2025
laissé pour seule enfant : [G] [A] née le 18 novembre 1899 à HITIAA et décédée le 21 avril 1980 à PIRAE sans postérité ; par testament authentique du 10 janvier 1973 (étude [ID]) elle a institué légataire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/07 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ2J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC003221211
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code
Source officielleChambre 2-4
5fca5998f623992e47e15423
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Aux termes de l'article 112 du même code , la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dans son arrêt [V] et autres c/ [4] (aff. n° 283/94), la CJCE, statuant sur question préjudicielle posée par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne a dit que "l'article 2, paragraphe
Source officielleChambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2077
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Source officiellePage 16 sur 74