[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (…) ».

Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

[P] [V] la somme de 4000 € et 500 € à chacun des autres demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

[S] [V] et M. [G] [V] chacun une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

[V] et Mme [B] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé à M.

au département en vertu de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles précité.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.