226-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de suppression de correspondances adressées à un tiers et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

R. 237-1, R. 237-22, R. 237-26 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement » la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 5 du code civil ; 4°/ que

une "violation manifestement délibérée" des règlements au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal ; "3) alors qu'il n'y a de faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

L. 3171-4 et R. 3123-33 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Sur ce : Il est constant qu'en application de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

L. 122-12 du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail

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Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

L. 3171-4 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.