, en application de l’article 32 du code de procédure civile.

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Mme [O] a formé le pourvoi n° C 22-14.005 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à l'Office des transports de la Corse, Le demandeur au pourvoi n° T 22-12.432 invoque, à l'appui de son

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire et 593

est prescrite en application des dispositions de l'article2224 du code civil", la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes les autres demandes, - l'a condamnée aux dépens, - a rappelé l'exécution provisoire de la décision, statuant de nouveau

le bénéfice de la subrogation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

l'audience publique du 02 février 2026 devant Mme Claire BIADETTI-BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les

, elle invoque d'abord l'exception d'inexécution, faisant valoir que le bailleur a gravement manqué à son obligation de délivrance conforme et d'entretien des locaux en violation de l'article 1719 du code

X... leur paiement ; que le 11 mars 2005, celui-ci a assigné l'assureur et le FGAO afin de faire constater, sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, l'inopposabilité

préliminaire, 137, 141-2, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à