CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 983 résultats pour « Article 218-26 Code minier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a123

Appel

25 février 2008

25 février 2008

, du 20/01/2005 au 01/05/2005, à ST Gaudens 31, infraction prévue par les articles L.121-28, L.121-26 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la consommation REMISE

Source officielle

Page 16 sur 200

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404717_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

C A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500669_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C..., représenté par Me Senart, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a018

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504073_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Une mise en demeure de défendre a été adressée le 26 juin 2025 à M. A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82cfcdc6046d477f9461

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307230_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

A la somme de 210 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404277_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505407_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

 L. 163-1 du code de l’environnement et de l’article L. 211-1 du même code ; en outre, les mesures de compensation prévues, qui se bornent à prendre considération des préconisations du SDAGE Adour-Garonne

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2424499_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Mme C... soutient que : - la délibération du 15 juillet 2024 est entachée d’incompétence ; - elle ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c9cdc6046d47032b15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210159

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

soutient que seule une action en paiement peut interrompre la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; que conformément à l'article 2241 du Code civil, l'action

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b30

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Madame [M] avance au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 35 et suivants du code de procédure civile, que les tribunaux

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100831_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb0

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

L'abandon du domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie énoncé à l'article 215 du code civil à moins qu'il ne soit justifié par des motifs légitimes, tels que des faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200739

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

du ministre chargé de l'emploi ; cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural ; aux termes de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100190

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172399

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

; ; –     l’article 216   §   2 du CP (violation des règles de sécurité lors de travaux de bâtiment, de travaux miniers ou de travaux d’autres types ayant entraîné la mort d’une personne

Source officielle