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412 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92228

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Aucune circonstance économique ou d'équité ne contrevient à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0016b848dd6814c67c4a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0017b848dd6814c67c4f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0017b848dd6814c67c59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203727_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201586_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

une offre anormalement basse au sens des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501339_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 2152-6 du code de la commande publique en cas de détection d'une offre susceptible d'être regardée comme anormalement basse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501340_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 2152-6 du code de la commande publique en cas de détection d'une offre susceptible d'être regardée comme anormalement basse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201734_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504244_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302665_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301657_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005499_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302282_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304560_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300740_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Source officielle

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