Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 212-1-1 du code du travail ancien), devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau).

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : " I.

59, 60, 379 et 384, alinéa 2, du Code pénal, des articles 121-3, 121-7 et 311-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

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