Par ailleurs, elle indique, qu'en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à

des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article R. 1-1-5 du code des postes, la doctrine administrative référencée D. adm 13L1513 n° 19 du 1er avril 1995 impose la remise

et de secours ; - le maire et le préfet de l'Hérault ont commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 2122-24 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles

[X], [A], [J], [C] et Mme [M] à lui verser in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner MM.

(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines

11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur

Elle soutient que : - son logement répond à une nécessité de service ; - elle a le droit de se maintenir dans le logement par application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des délibérations des 29 avril et 5 juin 2025

Par le présent déféré, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales

temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 2122-4 et R. 2122-5. ".

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article